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Conditions générales de vente

 
Sauf convention spéciale écrite et acceptée par nous, toute commande emporte l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente qui constituent la loi entre les parties quelles que soient les conditions générales d’achat de nos clients.

 

Usage des produits vendus : Les produits vendus ne doivent être utilisés que pour l’usage auquel ils sont destinés. Toute utilisation des emballages pour le conditionnement d’autres produits que celui d’origine engagerait la seule responsabilité de son auteur qui s’expose à d’éventuelles poursuites de notre part.

 

Livraison : La vérification de la livraison doit être faite par l’acheteur au moment de la réception.
En cas d'avarie, même partielle, l’acheteur doit refuser la totalité de la livraison et nous aviser dans un délai de 24h00 en précisant les motifs exacts de sa réclamation. Un colis de remplacement lui sera de nouveau expédié.
Aucun produit ne sera remboursé ou échangé si la livraison a été acceptée.

Quelle qu’en soit la cause, un retard ou une impossibilité de livraison ne peut donner lieu à des pénalités ou dommages et intérêts en faveur de l’acheteur.

 

Droit de rétractation et retours : L’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter du règlement de sa commande pour exercer son droit de rétractation et demander, soit l’échange, soit le remboursement des marchandises commandées et/ou reçues.
En cas de retour, l'expédition se fait aux frais de l’acheteur. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, sans avoir été ouverts.
Si la commande se compose de plusieurs marchandises, le retour d’une marchandise ne modifie pas les engagements réciproques quant aux autres marchandises livrées ou commandées.

 

Prix et conditions de paiement : Conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 01.12.1986, nos barèmes de prix et conditions de remises sont communiqués à tout acheteur qui en fait la demande.
Nos tarifs s’entendent toutes taxes comprises, en France métropolitaine, à l’exclusion de tout service ou prestation complémentaire spécialement convenu entre les parties.
Nos marchandises sont toujours facturées au prix en vigueur au jour de l’expédition, sans escompte pour paiement anticipé.
Sauf convention contraire, le règlement se fait par carte bancaire, virement ou chèque, à la commande. Les marchandises ne sont expédiées qu’après encaissement.

 

Défaut de paiement : Dans le cas où une facture ne serait pas intégralement réglée à la date prévue sur la facture, nous nous réservons le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute voie d’action.
Toutes les sommes qui nous seraient dues à quel que titre que ce soit deviendraient immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure.
Conformément à l'article L441-6 du code de commerce, les sommes impayées à leur échéance donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d'intérêts de retard calculés sur le montant TTC de la facture, au taux de 20% par an. Ces intérêts courront du jour de l'échéance au jour du paiement effectif et total du prix.
S'ajouteront également, de plein droit et sans mise en demeure, au montant initialement dû, une indemnité forfaitaire de 10% à titre de clause pénale, avec un minimum de 100 euros et sans préjudice des frais qui pourraient être engagés pour le recouvrement de la créance.

 

Force majeure : La survenance d’un cas de force majeure nous donne la faculté, selon les circonstances, de suspendre l’exécution de nos engagements ou de résilier ces derniers. Les retards dus à des cas de force majeure ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l’acheteur.
Constituent des cas de force majeure au sens des présentes conditions générales de vente notamment la guerre, la mobilisation, les grèves, bris de machine, incendies et autres accidents... qui empêchent ou réduisent la fabrication ou la livraison.

 

Clause de réserve de propriété : En application de loi 80.335 du 12 mai 1980, nos marchandises et matériels restent notre propriété jusqu’à réception par nous-mêmes de l’intégralité du prix convenu et des accessoires.
Leur restitution pourra être exigée en cas de défaut de paiement. Dans ce cas, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront reprises à due concurrence des factures impayées et aux frais de l’acheteur.
En revanche, le transfert du risque intervient dès la livraison des produits à l’acheteur.

 

Tribunal compétent : En cas de contestation de quelque nature qu’elle soit, les tribunaux de Châlons-en-Champagne seront les seuls compétents.